SAVOIR UTILISER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR – 1 jour
Programme
1 – Comprendre les fautes
- Distinguer les types de faute : étude de cas
- Absences, inconduite, indiscipline, insubordination, injures et menaces, retards
- Savoir déterminer le motif de licenciement
2 – Appliquer les sanctions adaptées
- Les types de sanctions
- Les sanctions interdites
- Le non cumul des sanctions
3 – Mettre en œuvre la procédure disciplinaire
- A quel moment doit-on commencer à constituer un dossier disciplinaire ?
- Respecter le délai de prescription
- Conduire l’entretien préalable
- Sanction et notification
4 – Le cas des salariés protégés
5 – Respecter les conditions et les limites du contrôle de l’employeur
- L’objet du contrôle de l’employeur
- Les conditions du contrôle de l’employeur
- L’exigence de proportionnalité
- L’information des représentants du personnel
- L’information préalable des salariés
- La déclaration CNIL
- Le contrôle du casier et de l’ordinateur
- Le caractère professionnel des courriers
- Le contrôle téléphonique
- Le contrôle des connexions Internet et des mails
- Le recours à une mesure d’instruction exécutée par huissier
6 – Distinguer vie privée/ vie professionnelle du salarié
- Le cas de rattachement à la vie professionnelle
- Le retrait du permis de conduire
- Secret des correspondance
7 – Identifier les cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel
- Les sanctions à l’égard de l’auteur du harcèlement moral
- Les preuves du harcèlement
8 – La sanction de la dénonciation calomnieuse.
Dernière mise à jour : 31/07/24
Type de formation
- Catégorie d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : N°1 action de formation.
Objectifs
- Maîtriser les possibilités d’action de l’employeur en utilisant des moyens réglementés et en suivant la procédure dans les délais impartis
- Utiliser la sanction adaptée en respectant les conditions et les garanties préservant les libertés et droits fondamentaux de l’individu.
Public et pré-requis
Public :
- Dirigeants d’entreprise et collaborateurs, Directeurs et toute personne exerçant dans un service des Ressources Humaines.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter.
Pré-requis :
- Formation destinée aux débutants – pas de prérequis.
Profil des formateurs
Formateur praticien de haut niveau et avocat Of Counsel en activité, spécialiste en Droit du travail, titulaire du DESS Droit et Pratique des Relations de Travail (Université Paris II Panthéon-Assas) et du certificat de spécialisation en droit du travail. Il contribue régulièrement à des revues juridiques et à des ouvrages collectifs.
Méthodologie
Formation présentielle (formation 100% à distance possible sur demande).
Enseignement progressif des connaissances en s’appuyant sur une méthode pédagogique active.
Application directe des connaissances avec des exercices pratiques réguliers. Étude de cas.
Un support de cours papier offert et remis durant la formation.
Moyens techniques
- Dispositifs d’accueil adaptés de qualité, accessibles aux personnes à mobilité réduite, bien desservis en transports en commun
- 5 salles de formation modernes et équipées pour un apprentissage dans les meilleures conditions
- Vidéoprojection sur écran grand format, paper board
- Espace pause (les pauses café sont offertes).
- Equipements à prévoir pour chaque stagiaire en cas de formation 100% à distance demandée : ordinateur équipé d’un micro (ou d’un casque micro) et une connexion internet.
Suivi et évaluation
- Un questionnaire préparatoire individuel avant la formation
- Accès à un compte Extranet personnel (partage d’informations, de documents, contribution au Suivi Qualité, etc.) avant, pendant et après la formation
- Procédure de suivi de l’exécution de la formation par la signature d’une feuille d’émargement en ligne toutes les demi-journées
- Évaluation finale à chaud sous forme de QCM
- Questionnaire d’appréciation en fin de formation
- Une attestation de formation précisant la nature, les objectifs et la durée sera remise après la formation
- Un mois de suivi individuel par téléphone pour répondre aux questions soulevées lors de la formation
- Évaluation à froid trois mois après la formation
Règlement intérieur
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Formation inter-entreprises. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). En cas de prise en charge par un OPCA, l’accord de prise en charge doit parvenir à BREYNOD. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 4 jours francs avant le début de l’action de formation.
Pour toute annulation parvenue moins de 4 jours francs avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD facturera au client la totalité du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, montant non imputable sur le budget formation de l’Entreprise cliente. Toute action de formation commencée est due en totalité.
Formation intra-entreprise. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 2 jours francs avant le début de l’action de formation.
En cas de dédit par le client à moins de 2 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
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