DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS : ASPECTS PRATIQUES DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – 2 jours
Programme
1 – Droits des passagers aériens. Les différents régimes de responsabilité et les obligations pesant sur le transporteur
- Les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999
- Les Règlements européens (règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, règlement relatif aux droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, etc.)
2 – Droits des passagers aériens. Réclamations : typologie et traitement
- Typologie des demandes (indemnité, dommages et intérêts, résistance
abusive, défaut d’information, remboursement de frais, Article 700) - Arborescence à suivre
- Suite à donner : transaction, médiation ou procédure judiciaire ?
(Stratégie, Transaction : dans quelles proportions ? La médiation)
3 – Droits des passagers aériens. Cas pratiques
- Mise en situation, exercices corrigés, jurisprudence.
Dernière mise à jour : 01/08/24
Type de formation
- Catégorie d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : N°1 action de formation.
Objectifs
- Maîtriser les principales situations auxquelles sont confrontées les compagnies aériennes en ce qui concerne les droits des passagers aériens
- Traiter efficacement les réclamations et les demandes d’indemnisation en accord avec la législation en vigueur (normes internationales, européennes).
Public et pré-requis
Public :
- Toute personne exerçant au sein d’un service Relations Clientèle (litige, réclamation, qualité, après-vente, etc.) dans le secteur de l’aérien (transports de passagers).
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter.
Pré-requis :
- Formation adaptée aux débutants : pas pré-requis nécessaires.
Profil des formateurs
- Formateur praticien de haut niveau et avocat en activité, spécialisé dans le Droit aérien (garanties d’assurances aériennes, contentieux de masse, responsabilité civile des transporteurs aériens, etc.), titulaire d’un troisième cycle (DEA de Droit des contentieux) et du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). Il intervient en tant qu’expert dans le cadre d’un séminaire sur les assurances aériennes.
Méthodologie
Formation présentielle (formation à distance possible sur demande).
Enseignement progressif des connaissances en s’appuyant sur une méthode pédagogique active.
Application directe des connaissances avec des exercices pratiques réguliers : exemples de jurisprudence d’intérêt en France et/ou en Europe.
Un support de cours papier offert conçu de manière à constituer une table de référence / un outil à utiliser lors du traitement des réclamations (remis durant la formation).
Moyens techniques
- Dispositifs d’accueil adaptés de qualité, accessibles aux personnes à mobilité réduite, bien desservis en transports en commun
- 5 salles de formation modernes et équipées pour un apprentissage dans les meilleures conditions
- Vidéoprojection sur écran grand format, paper board, connexion internet
- Espace pause (les pauses café sont offertes)
- Equipements à prévoir pour chaque stagiaire en cas de formation 100% à distance demandée : ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro (ou d’un casque micro) et une connexion internet.
Suivi et évaluation
- Un questionnaire préparatoire individuel avant la formation
- Accès à un compte Extranet personnel (partage d’informations, de documents, contribution au Suivi Qualité, etc.) avant, pendant et après la formation
- Procédure de suivi de l’exécution de la formation par la signature d’une feuille d’émargement en ligne toutes les demi-journées
- Évaluation finale des acquis à chaud sous forme de QCM
- Questionnaire d’appréciation en fin de formation
- Une attestation de formation précisant la nature, les objectifs et la durée sera remise après la formation
- Un mois de suivi pédagogique par courriel offert pour répondre aux questions directement liées au contenu de la formation
- Évaluation à froid trois mois après la formation
Règlement intérieur
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Formation inter-entreprises. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). En cas de prise en charge par un OPCA, l’accord de prise en charge doit parvenir à BREYNOD. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 4 jours francs avant le début de l’action de formation.
Pour toute annulation parvenue moins de 4 jours francs avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD facturera au client la totalité du prix de l’action de formation à titre de dédommagement, montant non imputable sur le budget formation de l’Entreprise cliente. Toute action de formation commencée est due en totalité.
Formation intra-entreprise. Le paiement sera dû à réception de la facture (règlement par chèque libellé à l’ordre de BREYNOD SASU ou par virement). Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à BREYNOD et nous parvenir au plus tard 2 jours francs avant le début de l’action de formation.
En cas de dédit par le client à moins de 2 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participant(s), l’organisme BREYNOD retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
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